Mentions légales

Éditeur : DEESCO SAS
Périmètre : Plateforme B2C/B2B2C Deesco Pass®, Plateforme B2B Deesco Very®, Site corporate www.deesco.com
Version : 1.0-2026
Cadre juridique : LCEN, RGPD, Droit suisse et droit français applicable le cas échéant

Avertissement

Les présentes mentions légales s'appliquent à l'ensemble des services en ligne édités par DEESCO SAS, notamment Deesco Pass® et Deesco Very®. Elles doivent être lues conjointement avec la Politique de Confidentialité DEESCO. Les services proposés via Deesco Pass sont également soumis aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation applicables. Toute utilisation des services implique l'acceptation des présentes dispositions.

1. Identification de l'éditeur

Le site internet DEESCO, la plateforme Deesco Pass® accessible notamment à l'adresse deescopass.deesco.com ainsi que la plateforme Deesco Very® accessible notamment à l'adresse deescovery.deesco.com sont édités par :

DEESCO SA (Suisse), dont le siège social est au 8 rue du Nant, 1207 Genève, Suisse, intervient uniquement en qualité de prestataire technique ou de société du groupe, conformément au montage validé. Les présentes mentions légales et les services concernés sont régis par le droit français, en conformité avec la LCEN et le RGPD.

2. Conditions applicables

L'utilisation des services proposés par DEESCO SAS est soumise aux documents contractuels et informatifs suivants :

• les présentes Mentions légales ;
• la Politique de Confidentialité DEESCO ;
• les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) applicables à la plateforme Deesco Pass®.

Les documents précités sont accessibles à tout moment depuis les sites et plateformes exploités par DEESCO SAS. En cas de contradiction entre les présentes Mentions légales et la Politique de Confidentialité concernant la protection des données personnelles, les dispositions de la Politique de Confidentialité prévalent. Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent exclusivement aux services proposés via la plateforme Deesco Pass®.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de DEESCO SAS, en l'occurrence UMA (Président). Pour toute demande relative au contenu éditorial des services en ligne, les utilisateurs sont invités à adresser leur correspondance à l'adresse postale du siège social ou par voie électronique à contact@deesco.com.

4. Hébergement

Les services exploités par DEESCO SAS reposent sur plusieurs infrastructures techniques distinctes. Le site internet deesco.com, la plateforme Deesco Pass® et la plateforme Deesco Very® sont hébergés et exploités selon l'architecture suivante :

DEESCO SAS sélectionne ses prestataires d'hébergement et d'infrastructure en veillant au respect des exigences applicables en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles. Les données relatives aux plateformes Deesco Pass® et Deesco Very® sont hébergées par des prestataires spécialisés sélectionnés par DEESCO SAS. Certains services techniques utilisés pour l'exploitation du site internet peuvent être fournis par des prestataires internationaux soumis à des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les infrastructures techniques utilisées pour l'exploitation des Services peuvent évoluer dans le temps. Les utilisateurs sont informés que les prestataires d'hébergement ou d'exploitation technique peuvent être remplacés par DEESCO SAS sous réserve du maintien d'un niveau de sécurité et de conformité équivalent.

5. Description des services

5.1 DEESCO

DEESCO est une entreprise française spécialisée dans le développement de solutions numériques dédiées à la performance énergétique du logement résidentiel. DEESCO conçoit, développe et opère des plateformes SaaS à destination des particuliers, des professionnels et des acteurs institutionnels du secteur de l'énergie et de la rénovation.

5.2 Deesco Pass

Deesco Pass est une plateforme SaaS B2C/B2B2C dédiée à la gestion intelligente de la performance énergétique du logement. Elle offre aux particuliers un espace numérique personnalisé permettant notamment :

• Le suivi des consommations énergétiques multi-énergies (électricité, gaz, autres énergies) ;
• L'estimation de la performance énergétique du logement via l'outil eDPE by DEESCO® ;
• La connexion aux flux de données énergétiques via les APIs ENEDIS (Linky) et GRDF (Gazpar), sous réserve du consentement explicite de l'utilisateur ;
• La centralisation documentaire et le coffre-fort du logement pour la gestion sécurisée des documents relatifs au bien immobilier ;
• La simulation de travaux de rénovation énergétique, l'estimation des aides financières disponibles et des scénarios de financement ;
• Des recommandations personnalisées de travaux, alertes intelligentes et conseils en éco-gestes ;
• La simulation et le dimensionnement de systèmes photovoltaïques et de mobilité électrique via le module Smart Energy (véhicule électrique, borne de recharge) ;

Deesco Pass est accessible à l'adresse: /fr ainsi que dans ses versions internationales en cours de déploiement (anglais, espagnol, italien, allemand).

5.3 Deesco Very

Deesco Very est la solution B2B de l'écosystème DEESCO, accessible à l'adresse https://deescovery.deesco.com/fr. Elle est destinée aux partenaires professionnels et entreprises souhaitant accéder, dans un cadre contractuel défini, à certaines fonctionnalités de suivi et d'analyse énergétique relatives aux utilisateurs rattachés à leur périmètre commercial ou opérationnel. Les conditions d'accès à Deesco Very font l'objet de contrats spécifiques conclus avec DEESCO SA.

6. Propriété intellectuelle et droits exclusifs

6.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments constitutifs des services en ligne de DEESCO y compris, sans limitation, les contenus éditoriaux, les interfaces graphiques, les architectures logicielles, les bases de données, les algorithmes, les modèles de calcul énergétique, les moteurs de scoring, les workflows fonctionnels, les APIs propriétaires, les logiciels, le code source, les designs, les éléments graphiques, les typographies, les icônes, les documents techniques, les rapports générés, les recommandations, les simulations et toutes les innovations techniques développées par DEESCO sont la propriété exclusive de DEESCO SAS et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions internationales applicables.

6.2 Marques déposées

Les marques suivantes sont déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et constituent des marques enregistrées appartenant à DEESCO SAS :

• DEESCO®
• Deesco Pass®
• Deesco Very®
• eDPE®
• eDPE by DEESCO®

Toute reproduction, imitation, utilisation, apposition ou mention de ces marques, sans l'autorisation expresse et préalable de DEESCO SA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6.3 Actifs technologiques protégés

Sont expressément protégés au titre de la propriété intellectuelle, et ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction, exploitation, diffusion, représentation, adaptation ou utilisation sans l'autorisation écrite préalable de DEESCO SAS, les éléments suivants :

• L'outil eDPE by DEESCO®, son moteur de calcul, ses modèles statistiques et ses algorithmes d'estimation énergétique ;
• Les modèles de scoring énergétique, de recommandation et de simulation de travaux ;
• Les systèmes d'extraction automatique de données (OCR), de pré-remplissage et d'analyse documentaire ;
• Les architectures applicatives, les bases de données, les structures de données et les schémas techniques ;
• Les APIs propriétaires, leurs spécifications et leurs logiques d'intégration ;
• Les interfaces utilisateur, les parcours d'onboarding, les designs et les éléments graphiques ;
• Les workflows de traitement des données énergétiques, documentaires et patrimoniales ;
• Les documentations techniques internes, les spécifications fonctionnelles et les livrables produit.

6.4 Interdictions spécifiques

Sont strictement interdits, sans l'autorisation écrite préalable de DEESCO SAS :

• Le scraping, l'aspiration ou l'extraction automatisée de données, de contenus ou de résultats issus des services DEESCO ;
• Le reverse engineering, la décompilation ou toute tentative de reconstitution du code source, des algorithmes ou des modèles propriétaires ;
• La reproduction, copie, diffusion, commercialisation ou réutilisation, à quelque titre que ce soit, des contenus, interfaces, données ou fonctionnalités des services DEESCO ;
• L'utilisation des données issues de Deesco Pass à des fins commerciales, de benchmarking concurrentiel ou de développement de services concurrents ;
• Toute utilisation de robots, crawlers ou scripts automatisés destinés à accéder de manière non autorisée aux services DEESCO.

7. Nature et portée de l'eDPE by DEESCO®

Avertissement réglementaire important

L'eDPE by DEESCO® est un outil d'estimation énergétique informatif et indicatif. Il ne constitue pas un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) réglementaire au sens des articles L. 126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et ne saurait en tenir lieu. L'eDPE by DEESCO® repose sur des données déclaratives renseignées par l'utilisateur lors de l'onboarding et tout au long de l'utilisation de la plateforme, éventuellement complétées par des données récupérées automatiquement (DPE ADEME, données ENEDIS, données GRDF) et des hypothèses statistiques propriétaires.

En conséquence, l'eDPE by DEESCO® :

• N'a aucune valeur réglementaire, juridique ou opposable ;
• Ne peut être utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière (vente, location) ni pour satisfaire à toute obligation légale ou administrative ;
• Ne remplace pas un audit énergétique professionnel ni un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié ;
• Ne constitue pas une garantie de performance énergétique réelle du logement ;
• Peut présenter des écarts significatifs avec la performance énergétique effective du bien.

Plus généralement, l'ensemble des simulations, estimations, projections d'économies, scores énergétiques, recommandations de travaux et évaluations financières produits par Deesco Pass sont purement indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de DEESCO SAS.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exactitude des informations

DEESCO SAS s'efforce de maintenir les informations publiées sur ses services à jour et exactes. Toutefois, DEESCO SAS ne garantit pas l'exhaustivité, la précision ou l'absence d'erreur des contenus proposés et se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. La responsabilité de DEESCO SAS ne saurait être engagée du fait d'erreurs, d'omissions ou d'informations inexactes.

8.2 Disponibilité des services

DEESCO SAS met en œuvre une obligation de moyens pour assurer la disponibilité de ses services. DEESCO SAS ne saurait toutefois être tenue responsable des indisponibilités résultant de :

• Opérations de maintenance planifiée ou d'urgence ;
• Pannes ou défaillances techniques de l'infrastructure d'hébergement ;
• Incidents de cybersécurité, cyberattaques, actes de piratage ou intrusions non autorisées ;
• Indisponibilités ou erreurs des APIs et services tiers (ADEME, ENEDIS, GRDF, partenaires) ;
• Cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil ;
• Surcharge des serveurs ou événements imprévisibles affectant l'infrastructure technique.

8.3 Données issues de tiers

Certaines fonctionnalités de Deesco Pass s'appuient sur des données transmises par des tiers (ADEME, ENEDIS, GRDF, fournisseurs d'énergie, APIs gouvernementales). DEESCO SAS ne contrôle pas ces flux de données et décline toute responsabilité en cas d'erreur, de retard, d'incomplétude ou d'indisponibilité des données provenant de ces sources. Les résultats et estimations produits à partir de données déclaratives de l'utilisateur relèvent de la seule responsabilité de ce dernier quant à leur exactitude.

8.4 Traitements automatisés et scoring

Les analyses, recommandations, scores énergétiques et simulations générés automatiquement par les moteurs algorithmiques de DEESCO ne constituent pas des décisions produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD. Ces traitements sont fournis à titre purement informatif et indicatif. DEESCO SAS décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'utilisateur sur le fondement de ces résultats.

8.5 Liens externes et services tiers

Les services DEESCO peuvent contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des fonctionnalités issues de partenaires. DEESCO SAS ne contrôle pas le contenu de ces sites ou services et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur politique de confidentialité, ni d'aucun dommage pouvant résulter de leur consultation ou utilisation.

8.6 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services DEESCO et des informations qui lui sont communiquées. Il lui appartient notamment de prendre toutes mesures appropriées pour protéger son compte, ses identifiants de connexion et ses données personnelles contre tout accès non autorisé, et de vérifier la pertinence des informations obtenues avant toute décision.

9. Données personnelles et vie privée

DEESCO SAS collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de ses services, dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée. DEESCO SAS applique les principes de Privacy by Design et Privacy by Default dans la conception et l'exploitation de ses services.

9.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est DEESCO SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé 19 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France.

9.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de DEESCO SAS à l'adresse suivante : dpo@deesco.com

9.3 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 RGPD) ;
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée produisant des effets juridiques (article 22 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à dpo@deesco.com, accompagnée d'un justificatif d'identité si nécessaire. DEESCO SAS s'engage à répondre dans les délais prévus par la réglementation. Les utilisateurs ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente.

9.4 Politique de confidentialité

La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles sont décrits en détail dans la Politique de Confidentialité de DEESCO SAS, accessible depuis chacun des services en ligne. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des documents contractuels opposables à l'utilisateur.

10. Cookies et traceurs

L'utilisation des cookies et autres traceurs (finalités, catégories, modalités de recueil et de retrait du consentement) est décrite en détail dans la Politique de Confidentialité DEESCO et la Politique Cookies dédiée, accessibles depuis l'ensemble des Services. L'utilisateur peut à tout moment exercer ses choix via le module de gestion des consentements (CMP) mis à sa disposition.

11. Cybersécurité

DEESCO SAS met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger les données et l'intégrité de ses services contre les accès non autorisés, les altérations, les pertes ou les divulgations. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), le contrôle d'accès, l'authentification multi-facteurs pour les accès administrateurs, la journalisation des événements de sécurité et la supervision des infrastructures. Toutefois, DEESCO SAS ne saurait garantir une sécurité absolue face à l'ensemble des menaces cyber et décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une intrusion, d'une cyberattaque ou d'un incident de sécurité imprévisible affectant ses services ou ses fournisseurs d'infrastructure. L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses propres équipements, de ses identifiants de connexion et de son environnement informatique. Toute suspicion de compromission de compte doit être signalée immédiatement à support@deesco.com.

12. Architecture internationale et versions multilingues

Les services de DEESCO sont conçus pour s'adapter à une diffusion internationale. Des versions multilingues de la plateforme Deesco Pass sont accessibles ou en cours de déploiement aux adresses suivantes :

• Version française : /fr
• Version anglaise : https://deescopass.deesco.com
• Version espagnole : /es
• Version allemande : /de
• Version italienne (indiquée allemande dans le document source) : /it

DEESCO SAS se réserve le droit de déployer des adaptations juridiques spécifiques par pays dans le cadre de son expansion internationale, conformément aux législations locales applicables. En l'absence de version localisée, les présentes mentions légales en langue française et le droit français restent applicables.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles d'ordre public applicables à l'utilisateur en sa qualité de consommateur, conformément aux dispositions du droit européen et notamment au Règlement (UE) nº 1215/2012 du 12 décembre 2012. En cas de litige avec un consommateur, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation. DEESCO SAS adhère à un service de médiation de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

14. Mise à jour des mentions légales

DEESCO SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment afin de les mettre en conformité avec toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, ou pour refléter les évolutions de ses services. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur. La date de dernière mise à jour des présentes mentions légales est indiquée ci-dessous. L'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Dernière mise à jour : Juin 2026
Document rédigé par : DEESCO SAS. Droits réservés.
DEESCO SAS 19 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France Immatriculation RCS Paris (date: 28 mars 2024) contact@deesco.com